Article en vigueur depuis le 23 août 2009.
1. L'autonomie financière concédée par l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé aux établissements dont la liste suit au paragraphe b du présent article leur est retirée à compter du 1er janvier 2009.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 30 avril 1999
4. Art. 3
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