Arrêté du 10 août 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 août 2009.

TexteArrêté du 10 août 2009

IdentifiantLEGIARTI000020988911

Texte parentLEGITEXT000020988903

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 août 2009 (version du 23 août 2009)Légifrance →

1. Les directeurs des établissements visés par l'article 1er (b) remettront à cette date l'ensemble des inventaires dont ils étaient responsables au directeur de l'établissement de rattachement. A cette occasion, un procès-verbal sera établi.

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