Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Les prix limites des forfaits relatifs aux soins et à l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse, pratiquée dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :
3. a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour une durée égale ou inférieure à douze heures : 306, 14 euros.
4. b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée égale ou inférieure à douze heures : 383, 32 euros.
5. c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour une durée comprise entre douze et vingt-quatre heures : 364, 64 euros.
6. d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée comprise entre douze et vingt-quatre heures : 441, 82 euros.
7. e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires : 58, 60 euros.
8. f) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux : 257, 91 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 juillet 2004 : art. 3