Arrêté du 4 août 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 août 2009.

TexteArrêté du 4 août 2009

IdentifiantLEGIARTI000020989034

Texte parentLEGITEXT000020989027

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 août 2009 (version du 23 août 2009)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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