1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-993
du 20 août 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2009.
TexteDécret n°2009-993
du 20 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020989163
Texte parentLEGITEXT000020989161
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