Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 août 2009
RattachementIII. Sanctions nationales retenues pour les mesures d'investissement.
IdentifiantLEGIARTI000020989301
Texte parentLEGITEXT000020989276
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les conditions de mise en œuvre de la mesure de soutien aux investissements éligibles au financement par les enveloppes nationales en application du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole est remplacé par le texte suivant :
2. « Le bénéficiaire a l'obligation de conserver la totalité des pièces relatives à l'aide attribuée durant les cinq années civiles suivant celle au cours de laquelle le versement du solde de l'aide est intervenu. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 avril 2009 : art. 7
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