Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 août 2009
RattachementIII. Sanctions nationales retenues pour les mesures d'investissement.
IdentifiantLEGIARTI000020989303
Texte parentLEGITEXT000020989276
Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Un troisième tiret est ajouté à l'article 8 de l'arrête susvisé :
2. « ― au titre des aides accordées dans le cadre des contrats de projets Etat-régions de la programmation, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 avril 2009 : art. 8
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