Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 août 2009
RattachementIV. Sanctions nationales retenues pour les mesures d'arrachage du vignoble.
IdentifiantLEGIARTI000020989311
Texte parentLEGITEXT000020989276
Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté après le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 11 février 2009 susvisé :
2. « Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les dossiers déposés au titre des campagnes 2009-2010 et suivantes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 février 2009 : art. 8
Aller plus loin
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