1. Le montant de référence annuel de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé du budget et de la fonction publique.
Décret n°2009-995 du 20 août 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 août 2009.
TexteDécret n°2009-995 du 20 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020990649
Texte parentLEGITEXT000020990643
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