1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-995 du 20 août 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 août 2009.
TexteDécret n°2009-995 du 20 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020990651
Texte parentLEGITEXT000020990643
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