1. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ou dont il dispose.
Décret n°2009-997 du 24 août 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 août 2009.
TexteDécret n°2009-997 du 24 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020991799
Texte parentLEGITEXT000020991796
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