Décret n°2009-999 du 24 août 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 août 2009.

TexteDécret n°2009-999 du 24 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020993870
Texte parentLEGITEXT000020993865
Référencearticle 1 du décret n°2009-999 du 24 août 2009 (version du 27 août 2009)Légifrance →

1. L'antenne de police judiciaire de Saint-Martin de la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre est supprimée.

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