1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-999 du 24 août 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 août 2009.
TexteDécret n°2009-999 du 24 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020993872
Texte parentLEGITEXT000020993865
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