Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 10 juillet 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Les instituts régionaux d'administration ont pour missions :
3. « 1° La formation initiale des fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans les corps de fonctionnaires désignés à l'article 7 ;
4. « 2° La formation professionnelle tout au long de la vie et le perfectionnement de fonctionnaires français ou étrangers ;
5. « 3° La participation à l'organisation des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ;
6. « 4° La préparation à ces concours et, à ce titre, l'organisation de préparations destinées à permettre la diversification des recrutements des instituts régionaux d'administration ;
7. « 5° La participation à des actions de partenariat et de coopération, européenne et internationale, dans le domaine de l'administration publique.
8. « Les instituts régionaux d'administration sont habilités à passer des conventions avec les administrations de l'Etat, avec ses établissements publics et avec les collectivités territoriales pour fixer les modalités de leur participation à la formation des fonctionnaires de ces administrations, établissements et collectivités, ainsi qu'avec tout organisme compétent au titre des actions mentionnées au 5°. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 : art. 2