1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1001
du 24 août 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 août 2009.
TexteDécret n°2009-1001
du 24 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020993888
Texte parentLEGITEXT000020993882
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