Décret n°2009-1008 du 24 août 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 août 2009.

TexteDécret n°2009-1008 du 24 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020993931
Texte parentLEGITEXT000020993923
Référencearticle 4 du décret n°2009-1008 du 24 août 2009 (version du 27 août 2009)Légifrance →

1. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de l'asile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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