Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1008 du 24 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020993935
Texte parentLEGITEXT000020993923
Référencearticle 5 du décret n°2009-1008 du 24 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 97-1095 du 20 novembre 1997 portant création d'une indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°97-1095 du 20 novembre 1997 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
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