1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1008 du 24 août 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 août 2009.
TexteDécret n°2009-1008 du 24 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020993933
Texte parentLEGITEXT000020993923
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