Texte publié au Journal officiel
1. Les articles D. 811-163 et D. 811-164 du code rural, ainsi que le III de l'article D. 811-173 du même code, sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
A modifié :
- Code rural : art. D811-173
Décret n°2009-1007 du 24 août 2009 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1007 du 24 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020994033
Texte parentLEGITEXT000020994026
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