1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1013 du 25 août 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 août 2009.
TexteDécret n°2009-1013 du 25 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020996594
Texte parentLEGITEXT000020996592
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