1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la culture et de la communication, la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 28 août 2009.
TexteOrdonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020996650
Texte parentLEGITEXT000020996636
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