Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020996652
Texte parentLEGITEXT000020996636
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la première phrase du I de l'article 30-2 de la même loi, après les mots : « de l'article 30-1 », sont insérés les mots : « et des V et VI de l'article 96, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 30-2
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