Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020996656
Texte parentLEGITEXT000020996636
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 102 de la même loi est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application du premier alinéa aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les mots : " exonérés de redevance audiovisuelle et ” et les mots : " du foyer fiscal ” sont supprimés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 102
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.