Arrêté du 18 août 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 août 2009.

TexteArrêté du 18 août 2009

IdentifiantLEGIARTI000020996849

Texte parentLEGITEXT000020996846

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 août 2009 (version du 28 août 2009)Légifrance →

1. Les attributions de l'ambassadeur de France au Salvador en matière de transcriptions d'actes de l'état civil et de nationalité sont confiées à l'ambassadeur de France au Guatemala.

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