Arrêté du 18 août 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 août 2009.

TexteArrêté du 18 août 2009

IdentifiantLEGIARTI000020996863

Texte parentLEGITEXT000020996858

Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 août 2009 (version du 28 août 2009)Légifrance →

1. L'arrêté du 12 mars 2007 confiant les attributions de l'ambassadeur de France en Irak en matière de transcription des actes de l'état civil aux officiers de l'état civil du service central d'état civil est abrogé.

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