Arrêté du 18 août 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 août 2009.

TexteArrêté du 18 août 2009

IdentifiantLEGIARTI000020996874

Texte parentLEGITEXT000020996870

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 août 2009 (version du 28 août 2009)Légifrance →

1. Les attributions du consul général de France à Garoua en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Yaoundé.

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