Article 1 LEGIARTI000020996879
1. Les attributions du consul général de France à Saint-Louis en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Dakar.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 août 2009 relatif aux compétences du consul général de France à Saint-Louis
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 2009
NatureArrêté
Signé le18 août 2009
Publié le27 août 2009
Articles3 articles en vigueur
NORMAEF0916632A
IdentifiantLEGITEXT000020996876
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 10 et 35 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 fixant les circonscriptions consulaires du consul général de France à Dakar et du consul général de France à Saint-Louis,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000020996880
1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2009.
Article 3 LEGIARTI000020996881
1. Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Saint-Louis et le consul général de France à Dakar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, C. Bouchard
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 août 2009).