1. ACCORD DANS LE SECTEUR DE LA PAPETERIE, DE LA FOURNITURE ET DE LA BUREAUTIQUE
2. Article 1er
3. Organisations cosignataires de l'accord
4. L'UFIPA (Union de la filière papetière), le PRS (Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés), la FEB (Fédération de l'équipement de bureau) et l'AIPB (Association des industriels de la papeterie et du bureau), chacune représentative dans sa fonction, sont les cosignataires de cet accord de branche étendu.
5. Article 2
6. Champ d'application
7. Le présent accord s'applique aux relations entre les fabricants d'articles de papeterie, de fournitures et de bureautique, les grossistes spécialisés, les détaillants d'articles de papeterie, les fournituristes, les spécialistes de bureau, les vendeurs par correspondance spécialisés, les superstores spécialisés, et d'autres points de vente comme les tabacs et les détaillants non spécialisés. En revanche, le présent accord ne s'applique pas aux relations avec la grande distribution généraliste, les vendeurs par correspondance non spécialisés, et les centrales d'achat ou de référencement auprès de qui la grande distribution généraliste et les vendeurs par correspondance non spécialisés se fournissent.
8. Article 3
9. Mécanisme de l'accord
10. 3.1. Délais de paiement pour les situations standards.
11. Les délais de paiement standard seront réduits de 15 jours par année, à compter du 1er janvier 2009, pour tous les clients ayant un délai de paiement supérieur à 45 jours fin de mois (ou 60 jours net) en 2008.
12. Les délais de paiement maximum seront donc :
13. ― au 1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois (ou 90 jours net) ;
14. ― au 1er janvier 2010 : 60 jours fin de mois (ou 75 jours net) ;
15. ― au 1er janvier 2011 : 45 jours fin de mois (ou 60 jours net).
16. Le tableau ci-dessous décrit les différentes situations présentes et à venir :
| SITUATION 2008 | 1er JANVIER 2009 | 1er JANVIER 2010 | 1er JANVIER 2011 |
|---|---|---|---|
| 30 jours net, fdm ou fdm le 10 | 30 jours net, fdm ou fdm le 10 | 30 jours net, fdm ou fdm le 10 | 30 jours net, fdm ou fdm le 10 |
| 30 jours fdm le 15 (ou plus) | 45 jours fdm ou 60 jours net | 45 jours fdm ou 60 jours net | 45 jours fdm ou 60 jours net |
| 60 jours net | 45 jours fdm ou 60 jours net | 45 jours fdm ou 60 jours net | 45 jours fdm ou 60 jours net |
| 60 jours fdm, fdm le 10, 15 ou plus | 45 jours fdm ou 60 jours net | 45 jours fdm ou 60 jours net | 45 jours fdm ou 60 jours net |
| 90 jours fdm, fdm le 10, 15 ou plus | 75 jours fdm ou 90 jours net | 60 jours fdm ou 75 jours net | 45 jours fdm ou 60 jours net |
| Nota. ― La définition d'un délai fin de mois est la suivante : En cas de paiement à 45 jours fin de mois : toutes les factures du mois M sont payables le 15 du mois M + 2. En cas de paiement à 75 jours fin de mois : toutes les factures du mois M sont payables le 15 du mois M + 3. |
17. 3.2. Délais de paiement pour les campagnes spécifiques (rentrée des classes, agendas).
18. Les délais de paiement spécifiques seront réduits de 30 jours par année, à compter du 1er janvier 2009, pour tous les clients ayant un délai de paiement supérieur à 120 jours fin de mois en 2008.
19. Les délais de paiement maximum seront donc :
20. Au 1er janvier 2009 : 120 jours fin de mois.
21. Au 1er janvier 2010 : 90 jours fin de mois.
22. Au 1er janvier 2011 : 60 jours fin de mois.
23. Au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois.
24. Le tableau ci-dessous décrit les différentes situations présentes et à venir, dans le cas de la rentrée des classes (mais transposables aux autres campagnes saisonnières) :
| LIVRAISONS EN | PAIEMENT | NOMBRE DE JOURS | |
|---|---|---|---|
| 2008 | Mars, avril ou mai | 30 septembre | 150 jours fdm |
| Juin, juillet | 31 octobre | 150 jours fdm | |
| 2009 | Mai | 30 septembre | 120 jours fdm |
| Juin | 30 septembre | 90 jours fdm | |
| Juillet | 31 octobre | 90 jours fdm | |
| 2010 | Juin | 30 septembre | 90 jours fdm |
| Juillet | 30 septembre | 60 jours fdm | |
| Août | 31 octobre | 60 jours fdm | |
| 2011 | Juillet | 30 septembre | 60 jours fdm |
25. A compter du 1er janvier 2012, le délai de paiement standard s'appliquera.
26. Article 4
27. Pénalités de retard
28. La LME impose l'application de pénalités de retard calculées avec un taux d'intérêt au minimum égal au dernier taux de refinancement de la BCE + 10 points.
29. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit.
30. Les cosignataires de cet accord s'engagent à ne pas contester l'application de ces pénalités légales ni à tenter de les faire annuler, et ce à compter du 1er janvier 2009.
31. Article 5
32. Respect de l'accord
33. Les cosignataires s'engagent à respecter cet accord sans tenter d'obtenir d'autres compensations.
34. Article 6
35. Application
36. Conformément à l'article 21 de la loi LME, il sera reconnu comme satisfaisant aux conditions posées par ladite loi par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence.
37. Fait à Paris, les 12 novembre, 2 et 8 décembre 2008 et 8 juillet 2009.
38. Pour l'UFIPA :
39. Jean-Yves Sebaoun
40. Président
41. Pour le PRS :
42. Philippe Geoffroy
43. Président
44. Pour la FEB :
45. André Vidal
46. Président
47. Pour l'AIPB :
48. Etienne Perhaut
49. Président