Décret n°2009-1016 du 25 août 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 août 2009.

TexteDécret n°2009-1016 du 25 août 2009

IdentifiantLEGIARTI000020996911

Texte parentLEGITEXT000020996904

Référencearticle 1 du décret n°2009-1016 du 25 août 2009 (version du 28 août 2009)Légifrance →

1. Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 susvisée.

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