Arrêté du 25 août 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 août 2009.

TexteArrêté du 25 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020996954
Texte parentLEGITEXT000020996948
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 août 2009 (version du 28 août 2009)Légifrance →

1. La vérification des connaissances du demandeur pour l'exercice d'une activité dans le secteur funéraire autre que celle de thanatopracteur, effectuée conformément à l'article R. 2223-135 du code général des collectivités territoriales, porte sur les matières suivantes :

2. 1. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-42 du même code :

3. ― les règles d'hygiène et de sécurité liées à l'activité exercée ;

4. ― la psychologie et la sociologie du deuil.

5. 2. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-43 du même code :

6. ― les règles d'hygiène et de sécurité applicables de la mise en bière à la crémation ou à l'inhumation ;

7. ― la psychologie et la sociologie du deuil ;

8. ― le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires.

9. 3. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-44 du même code :

10. ― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'organisation des obsèques ;

11. ― la psychologie et la sociologie du deuil ;

12. ― le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires.

13. 4. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-45 du même code :

14. ― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'organisation des obsèques ;

15. ― les obligations relatives à l'information des familles ;

16. ― la psychologie et la sociologie du deuil ;

17. ― le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires.

18. 5. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-46 du même code :

19. a) Pour l'activité de gestion d'un établissement où sont conclus les contrats relatifs aux prestations d'obsèques :

20. ― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'ensemble des funérailles ;

21. ― la prévoyance funéraire et le tiers payant ;

22. ― les obligations d'information des familles ;

23. ― la gestion du personnel et la gestion comptable à un niveau permettant la gestion d'un tel établissement.

24. b) Pour l'activité de gestion d'une chambre funéraire ou d'un crématorium :

25. ― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'équipement géré ;

26. ― les obligations d'information des familles ;

27. ― la gestion du personnel et la gestion comptable à un niveau permettant la gestion d'un tel établissement.

28. 6. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-47 du même code :

29. ― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'ensemble des funérailles ;

30. ― la gestion du personnel et la gestion comptable à un niveau permettant la gestion d'un tel établissement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020996954, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.