Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 16 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A l'alinéa 2, les mots : « l'article 16 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1142-1 du code de la défense ».
3. 2° Les alinéas 4 à 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « Elle assiste le ministre pour l'élaboration des positions françaises dans les négociations internationales et les actions de coopération intéressant la défense.A cet effet, elle anime toute concertation utile au sein du ministère.
5. Elle assure la cohérence des travaux de prospective conduits par les états-majors, directions et services. Dans ce domaine, elle coordonne la position et la représentation du ministère dans les cadres interministériel et international.
6. En liaison avec les états-majors, directions et services concernés, elle propose au ministre de la défense les orientations en matière :
7. ― de lutte contre la prolifération, de désarmement et de maîtrise des armements dans le domaine des armements non conventionnels ;
8. ― de contrôle des exportations d'armement et de biens et technologies à double usage civil et militaire.
9. Dans ces matières, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés :
10. ― elle participe aux négociations relatives aux engagements internationaux de la France et peut y représenter le ministère ;
11. ― elle participe aux travaux portant sur l'évolution du contenu technique de la réglementation ou les coordonne, dans la limite des attributions du contrôle général des armées, de la délégation générale pour l'armement et de la direction des affaires juridiques ;
12. ― elle coordonne l'examen des demandes soumises à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ainsi que des demandes de licence d'exportation des biens et technologies à double usage civil et militaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°92-524 du 16 juin 1992 : art. 1