Décret n°2009-1031 du 26 août 2009 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 28 août 2009.

TexteDécret n°2009-1031 du 26 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021000480
Texte parentLEGITEXT000021000454
Référencearticle 14 du décret n°2009-1031 du 26 août 2009 (version du 28 août 2009)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

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