Décret n°2009-1031 du 26 août 2009 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 25 février 2022.

TexteDécret n°2009-1031 du 26 août 2009

IdentifiantLEGIARTI000045216960

Texte parentLEGITEXT000021000454

Référencearticle 15 du décret n°2009-1031 du 26 août 2009 (version du 25 février 2022)Légifrance →

1. Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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