1. Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1031 du 26 août 2009 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2009.
TexteDécret n°2009-1031 du 26 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021000484
Texte parentLEGITEXT000021000454
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