Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna dispose :
3. ― d'une subdivision administrative ;
4. ― d'une subdivision navigation aérienne ;
5. ― d'une subdivision exploitation ;
6. ― d'une subdivision infrastructure.
7. Il connaît, sous l'autorité de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, des activités définies par l'article 1er du décret du 3 mai 1961 susvisé. Il est, le cas échéant, assisté dans ses activités par le service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie dans le cadre de conventions prévues par l'article 2 de l'accord particulier du 1er décembre 2003 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 juillet 2006 : art. 4