Arrêté du 27 juillet 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 août 2009.

TexteArrêté du 27 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000021001190

Texte parentLEGITEXT000021001184

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 juillet 2009 (version du 28 août 2009)Légifrance →

1. Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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