Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1039 du 26 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021003591
Texte parentLEGITEXT000021003553
Référencearticle 17 du décret n°2009-1039 du 26 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 est ainsi modifié :
2. 1° Les articles 31, 32 et 33 deviennent respectivement les articles 32, 33 et 34 ;
3. 2° Il est inséré dans le titre IX, intitulé « Champ d'application territorial », un article 31 ainsi rédigé :
4. « Art. 31.-Le présent décret n'est pas applicable aux îles Eparses. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 : art. 31, art. 32, art. 33, art. 34 Divisions : Titre IX : Champ d'application territorial.
Aller plus loin
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