Décret n°2009-1039 du 26 août 2009 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 29 août 2009 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2009-1039 du 26 août 2009

RattachementPARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000021003593

Texte parentLEGITEXT000021003553

Référencearticle 18 du décret n°2009-1039 du 26 août 2009 (version du 29 août 2009)Légifrance →

1. A titre transitoire, les licences délivrées en application du décret du 25 janvier 1990 susvisé et du décret du 27 mars 1996 susmentionné resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de leur date de validité.

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