Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1041 du 26 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021004048
Texte parentLEGITEXT000021004026
Référencearticle 7 du décret n°2009-1041 du 26 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III devient le titre IV, intitulé : « Régime financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-461 du 31 mai 1972 : art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21 Divisions : TITRE IV : Régime financier.
Aller plus loin
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