Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1041 du 26 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021004052
Texte parentLEGITEXT000021004026
Référencearticle 8 du décret n°2009-1041 du 26 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est modifié comme suit :
2. 1° Au 6°, les mots : « de fonctionnement » sont remplacés par : « pour charge de service public » ;
3. 2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
4. « 7° Les droits d'inscription et de scolarité des élèves et des stagiaires de l'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-461 du 31 mai 1972 : art. 14
Aller plus loin
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