1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1041 du 26 août 2009 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 29 août 2009.
TexteDécret n°2009-1041 du 26 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021004044
Texte parentLEGITEXT000021004026
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