Référencearticle 1 du décret n°2009-1040 du 26 août 2009 (version du 29 août 2009)Légifrance →
1. Au titre du 2° et du 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :
2. ― les diplômes délivrés par l'Etat, relevant de la responsabilité du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;
3. ― la carte de contrôleur de l'Agence de services et de paiement, pour l'application de l'article D. 615-52 du code rural :
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