Décret n°2009-1040 du 26 août 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 août 2009.

TexteDécret n°2009-1040 du 26 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021004320
Texte parentLEGITEXT000021004313
Référencearticle 2 du décret n°2009-1040 du 26 août 2009 (version du 29 août 2009)Légifrance →

1. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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