RattachementCHAPITRE V : REMUNERATION PAR L'ETAT DES LABORATOIRES
IdentifiantLEGIARTI000021004736
Texte parentLEGITEXT000021004682
Référencearticle 14 de l'arrêté du 20 août 2009 (version du 29 août 2009)Légifrance →
1. Analyses de laboratoires concernées.
2. Pour l'application des mesures de police sanitaire de la maladie d'Aujeszky définies par l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé, l'Etat prend en charge les coûts de réalisation :
3. ― dans un laboratoire agréé pour le diagnostic de la maladie d'Aujeszky, des analyses effectuées ;
4. ― dans un laboratoire non agréé par le diagnostic de la maladie d'Aujeszky, des opérations de préparation, de conditionnement et d'envoi de prélèvements vers un laboratoire agréé pour le diagnostic de la maladie d'Aujeszky.
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