Référencearticle 15 de l'arrêté du 20 août 2009 (version du 29 août 2009)Légifrance →
1. Non-respect des mesures de police sanitaire.
2. Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour leur application.
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