Référencearticle 17 de l'arrêté du 20 août 2009 (version du 29 août 2009)Légifrance →
1. Dispositions finales.
2. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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