RattachementCHAPITRE III : PARTICIPATION DE L'ETAT AUX OPERATIONS DE DECONTAMINATION DES LOCAUX AU TERME DE L'ASSAINISSEMENT DES EXPLOITATIONS INFECTEES DE MALADIE D'AUJESZKY
IdentifiantLEGIARTI000021004707
Texte parentLEGITEXT000021004682
Référencearticle 8 de l'arrêté du 20 août 2009 (version du 29 août 2009)Légifrance →
1. Conditions de participation.
2. Le mandatement de la participation mentionnée à l'article 7 du présent arrêté est subordonné à la production, auprès du directeur départemental des services vétérinaires, des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
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