RattachementCHAPITRE IV : INDEMNISATION DE L'ETAT POUR L'ABATTAGE DE PORCINS SUSPECTS, INFECTES, SUSCEPTIBLES D'ETRE INFECTES OU VACCINES
IdentifiantLEGIARTI000021004711
Texte parentLEGITEXT000021004682
Référencearticle 9 de l'arrêté du 20 août 2009 (version du 29 août 2009)Légifrance →
1. Indemnisation des porcins en cas d'abattage pour diagnostic.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 12 du présent arrêté, les indemnités prévues pour l'élimination des porcins abattus en application des dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé sont fixées à 107 € par porcin reproducteur abattu à la demande du directeur départemental des services vétérinaires afin de l'autopsier et de réaliser des prélèvements nécessaires au diagnostic virologique de la maladie d'Aujeszky.
3. Toutefois, cette indemnité peut être portée à 183 € par porcin reproducteur pour les élevages de sélection ou de multiplication.
4. Si l'abattage diagnostic réalisé à la demande du directeur départemental des services vétérinaires concerne un porcin destiné à l'engraissement ou à l'abattoir, l'indemnité versée par l'Etat est calculée selon la formule suivante : poids vif × 0, 765 × (cours du marché du porc breton au jour de l'abattage + 0, 12 €).
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