RattachementChapitre Ier : De la compétence d'attribution.
TITRE Ier : DU TRIBUNAL D'INSTANCE
Chapitre Ier : De la compétence d'attribution.
IdentifiantLEGIARTI000021007587
Texte parentLEGITEXT000021007568
Référencearticle 10 du décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 (version du 2 mars 1959)Légifrance →
1. Le tribunal d'instance connaît aussi en dernier ressort des contestations relatives tant aux inscriptions et radiations sur les listes électorales qu'à la régularité des élections suivantes :
2. 1° Administrateurs des caisses de secours et de retraite des ouvriers mineurs ;
3. 2° Administrateurs de la caisse autonome de retraite des ouvriers mineurs ;
4. 3° Membres des comités d'entreprise ;
5. 4° Délégués du personnel ;
6. 5° Membres des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales.
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