RattachementChapitre Ier : De la compétence d'attribution.
TITRE Ier : DU TRIBUNAL D'INSTANCE
Chapitre Ier : De la compétence d'attribution.
IdentifiantLEGIARTI000021007588
Texte parentLEGITEXT000021007568
Référencearticle 11 du décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 (version du 2 mars 1959)Légifrance →
1. Le tribunal d'instance connaît encore en dernier ressort des contestations afférentes à la régularité des opérations relatives aux élections :
2. 1° Des membres du conseil d'administration et du bureau des sociétés mutualistes ;
3. 2° Des délégués des sociétés précédentes chargés d'élire leurs représentants au conseil supérieur de la mutualité.
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